Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans le présent Contrat et sans préjudice des définitions particulières dans le corps du Contrat, les mots et expressions suivants utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre :

• Abonnement : contrat par lequel l’Etablissement acquiert les licences d’utilisation à l’Application NYUMBA et souscrit au Portail de gestion ;
• Application : logiciel applicatif NYUMBA destiné à la gestion de l’enseignement artistique ;
• Bon de commande – Conditions Particulières : Conditions spécifiques de vente souscrites par le Client. Dès lors que le Bon de commande est accepté, il constitue les Conditions Particulières applicables au Contrat ;
• Client : Toute personne morale qui souscrit un abonnement aux Services proposés par la société K-ZAM ;
• Compte Client : l’accès au portail de gestion NYUMBA est conditionné par la création d’un compte utilisateur pour lequel le Client doit renseigner, sans que cette liste ne soit exhaustive, les noms, prénoms, adresses mails, informations relatives à l’identification de l’établissement. La création d’un Compte Client est obligatoire. Le Client doit s’assurer du recours à un mot de passe complexe à modifier régulièrement ;
• Commande : Toute souscription d’abonnement aux Services proposés par la société K-ZAM ;
• Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• Conditions Particulières : Conditions spécifiques de vente souscrites par le Client. Dès lors que le Bon de commande est accepté, il constitue les Conditions Particulières applicables au Contrat ;
• Contrat : Ensemble les Conditions Générales de Vente forment un tout indivisible : le Contrat ;
• Etablissement : personne physique ou morale qui délivre un enseignement artistique et qui souscrit aux présentes ;
• Espace utilisateur : espace par l’intermédiaire duquel le Client et les Utilisateurs du Portail de gestion accèdent aux différentes fonctionnalités des Services et à partir duquel les accès de chacun sont gérés ;
• Portail de gestion : plateforme permettant la gestion de l’enseignement artistique et un accès à l’espace numérique de travail au sein de l’établissement et la gestion des Licences utilisateurs de l’Application et du Portail de gestion NYUMBA ;
• Services : Ensemble le Portail de gestion, l’espace numérique de travail et l’application NYUMBA ;
• Site : https://portal.nyumba.app ;
• Utilisateurs : Etablissements, personnels administratifs et éducatifs, élèves ;
• Vente : Commande validée et réglée.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Article 2. Les Parties

Entre d’une part, la Société K-ZAM, Société par actions simplifiée au capital de 107 628,78 €, dont le siège est sis 10 - 4 rue Léon Paulet, 13008 Marseille immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°438 802 639, prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité domiciliée audit siège et dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et

D’autre part, le Client : Toute personne ayant souscrit aux Services, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières.

Ci-après dénommé « le Client »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la souscription aux Services et de définir les modalités aux termes desquelles le Prestataire met à disposition le Portail de gestion et les licences premium d’utilisation de l’application NYUMBA au Client.

Le Client reconnaît que le Prestataire est détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des logiciels et de l’intégralité des contenus incorporés sauf éventuelle mention contraire. Les droits consentis aux termes des présentes sont une licence d’utilisation non exclusive des logiciels et des contenus pour la France entière. Ces licences sont incessibles. Le Client n’est pas autorisé à concéder de sous-licence.

Article 4. – Conditions préalables

Pour souscrire aux présentes, le Client doit être un établissement d’enseignement.

Il doit également disposer d’une installation informatique et d’une connexion internet suffisante permettant l’accès au Portail de gestion.

Les Utilisateurs de l’Application doivent disposer d’un smartphone.

Article 5. – Durée – Tacite reconduction – Résiliation anticipée

5.1. Durée.

Le Contrat est souscrit pour une Durée Initiale stipulée dans les Conditions Particulières qui commence à courir à la date de signature du Bon de Commande par K-ZAM. Elle constitue également la date anniversaire du Contrat.

5.2. Résiliation anticipée.

5.2.1. En cas de dénonciation anticipée du Contrat par le Client (i.e. avant le terme de la Durée initiale ou de la période renouvelée), celui-ci devra payer à K-ZAM, en sus de toutes les sommes normalement dues au jour de la résiliation qui deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure, une indemnité correspondant au préjudice subi par le Prestataire du fait de la résiliation anticipée dont notamment les frais engagés par le Prestataire et les réductions consenties du fait de l’engagement initial..

5.2.2. Ces frais d’annulation ne seront toutefois pas dus si la résiliation est dûment motivée par le Client en raison d’un manquement avéré de K-ZAM à l’une de ses obligations essentielles auxquelles il ne serait pas remédié sept (7) jours ouvrés à compter de sa mise en demeure.

5.2.3. Les données seront restituées conformément à l’article 9.

5.3. Tacite reconduction.

5.3.1. A son terme, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction, aux mêmes termes et conditions et pour une durée identique à la Durée Initiale, sauf faculté pour le Client ou K-ZAM d’y mettre fin à l'issue de chaque période (la Durée Initiale ou la période renouvelée), par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de trois (3) mois.

5.3.2. Au terme du Contrat, le Client sera redevable envers K-ZAM de toutes les sommes contractuellement exigibles et non encore payées.

Article 6 – Obligations des Parties

6.1. Obligations et responsabilité du Client

6.1.1. Afin de permettre la mise à disposition des licences NYUMBA pour les Utilisateurs, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture des droits par K-ZAM et, plus généralement, toutes les informations qui lui seront demandées, notamment lors de la signature du Bon de Commande, dans le cadre de l’exécution du Contrat et se soumettre aux éventuelles procédures de tests ou de maintenance nécessaires.

6.1.2. Les logiciels du Portail de gestion et l’Application NYUMBA sont destinés à être utilisés par le personnel enseignant et administratif de l’Etablissement ainsi que par les élèves pour qui une licence a été souscrite pour la gestion de l’enseignement artistique.

6.1.3. Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création des Utilisateurs sont exactes. Il a la faculté de les modifier à tout moment. En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, K-ZAM ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’ouvrir les droits d’utilisations du portail et/ou des licences ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors du paramétrage du compte Client.

6.1.4. Le Client fera son affaire d’accéder aux Services fournis par K-ZAM dans des conditions techniques et humaines optimales pour permettre la bonne utilisation des Services par les Utilisateurs. Les éventuelles interruptions des Services, quelle(s) qu'en soi(en)t la cause, ne donnent lieu à aucune indemnité par le Prestataire, dès lors que ce dernier est totalement étranger à la survenance de telles circonstances et que K-ZAM n’est en aucune manière maître du réseau de communications électroniques utilisé par le Client, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et qu'il accepte expressément.

6.1.5. Le Client utilise les Services pour son usage personnel et exclusif et s'interdit d'en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

6.1.6. Le Client et les Utilisateurs sous sa responsabilité sont autorisés à utiliser le logiciel sur un appareil compatible et à utiliser les fonctionnalités des logiciels prévues par le Prestataire. Toute autre utilisation non expressément autorisée par le Prestataire est interdite. En particulier sont proscrits : la copie de tout ou partie des logiciels, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage des logiciels, le déchiffrage ou la modification du code source.

6.1.7. Le Client et les Utilisateurs sous sa responsabilité sont autorisés à consulter les contenus (notamment les textes, sons, photos, vidéos, dessins et autres représentations graphiques) dans les logiciels selon les Conditions Générales d’Utilisation applicables. Toute autre utilisation non prévue est interdite.

6.1.8. Le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.

6.1.9. Le Client veille au contrôle et à la modération des commentaires, photos, vidéos, et autres contenus qui pourraient être diffusés via le Portail de gestion et l’Application NYUMBA par les Utilisateurs. Il en est responsable au même titre qu’au sein de son Etablissement.

6.1.10. Le Client s’engage à informer le Prestataire, dès qu’il en aura connaissance, de toute action ou réclamation par tout tiers en relation avec l’utilisation des Services.

6.1.11. Le Client garantit également le Prestataire de toute atteinte qui pourrait lui être portée de quelque manière que ce soit, le cas échéant, par les Utilisateurs des Services. Le Client est en effet seul responsable vis-à-vis du Prestataire de toute utilisation du Service contraire aux lois et règlements en vigueur, aux conditions générales d’utilisations à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusif du Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à ce titre par le Prestataire au Client, peu important que l'atteinte émane du Client directement ou des Utilisateurs sous sa responsabilité, le Client s'en portant garant en tout état de cause.

6.1.12. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire en cas de différend relatif à une utilisation anormale et/ou illicite des Services liée à des activités (les siennes ou celles des Utilisateurs sous sa responsabilité) contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou conditions générales d’utilisation, et garantit le Prestataire contre tout recours sur ce fondement.

6.2. Obligations et responsabilité du Prestataire

6.2.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services dans la limite des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement dans le cadre d’une obligation de moyens.

6.2.2. Le Prestataire pourra modifier les Services (sans frais supplémentaires pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client. En cas de modification substantielle des Services (avec ou sans frais supplémentaires pour le Client) si cette modification s'impose au Prestataire par l'effet d'une nouvelle réglementation applicable de plein droit. Le Client comme le Prestataire pourront alors soit continuer le Contrat ainsi modifié, soit le résilier sans pénalité de part et d'autre. Dans ce dernier cas, le Client devra impérativement faire connaître par tout moyen présentant date certaine son intention d'user de son droit de résiliation dans un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter du jour où il aura été officiellement avisé par le Prestataire de ladite modification et de son/ses incidences, notamment financières, sur le Contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté sans réserve la modification, le Contrat se poursuivant alors selon les mêmes termes et conditions.

6.2.3. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau de communications électroniques pour l’utilisation des Services.

6.2.4. Le Prestataire se réserve le droit exclusif de corriger les éventuelles erreurs affectant les Services.

6.2.5. Le Prestataire apporte tous ses soins aux Services et aux contenus incorporés aux logiciels. Cependant, il ne consent aucune garantie quant aux logiciels et aux contenus. En particulier le Prestataire ne garantit pas que les logiciels et les contenus sont exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs, adaptés aux besoins de l’Utilisateur.

6.2.6. Dans toute la mesure permise par les dispositions applicables, le Prestataire n’assure aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des Services ou d’un dysfonctionnement quelconque, d’une erreur ou d’une omission pouvant affecter le(s) contenu(s) des Services.

6.2.7. Le Prestataire veille à la modération des commentaires, photographies, vidéos et autres contenus qui pourraient être diffusés via les Services par les Utilisateurs uniquement s’ils lui ont été signalés dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, et en sa qualité d’hébergeur des contenus, il est présumé n’en avoir aucune connaissance. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces contenus et sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait.

6.2.8. En aucun cas, K-ZAM ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure au sens des lois et règlements en vigueur. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. A défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans droit à indemnité de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ledit courrier, sans que celle-ci puisse être antérieure à la date d’envoi dudit courrier.

6.2.9. Le Prestataire ne sera jamais responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client (ainsi que les Utilisateurs) et pouvant survenir à l’occasion de l'exécution du Contrat, tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commande, la perte d'activité, la perte de clientèle, la perte de données, la privation d'économies escomptées, ou encore tout surcoût et/ou tout préjudice d'image.

6.2.10. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l'exécution du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire ne sera tenu à réparation que du préjudice matériel et immédiat, et ce dans la limite cumulative d'un montant ne pouvant excéder (i) 10% des sommes facturées par le Client au Prestataire au titre des Services pour le(s)quel(s) la responsabilité du Prestataire a été retenue (ii) au titre des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l'évènement donnant lieu à réclamation du Client.

Article 7. Modalités financières

7.1. Le Client devra payer à K-ZAM l’ensemble des frais d'utilisation et de mise en services prévus aux Conditions Particulières. Les prix figurant aux Conditions Particulières sont exprimés en euros hors taxes. Le Client sera redevable en sus de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

7.2. Sauf disposition contraire, la facturation entre les Parties s’effectue sur une base mensuelle dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.

7.3. Révision annuelle des prix

Les tarifs mentionnés dans les Conditions Particulières feront l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversaire du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC publié par la Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseil (Fédération Syntec), selon la formule suivante :

P = P₀ × (S / S₀)

où :
 - P désigne le nouveau tarif révisé ;
 - P₀ désigne le tarif en vigueur avant révision ;
 - S désigne la valeur de l’indice SYNTEC publiée le plus récemment à la date de révision ;
 - S₀ désigne la valeur de l’indice SYNTEC publiée à la date de signature du Bon de commande ou, en cas de révision antérieure, à la date de la dernière révision tarifaire intervenue.

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice SYNTEC, il sera remplacé par un indice équivalent, reflétant l’évolution des coûts dans le secteur d’activité, publié par un organisme professionnel ou public reconnu.

La révision de prix sera appliquée de plein droit, sans nécessité d’avenant, sous réserve d’une notification adressée au Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

7.4. Les sommes facturées par K-ZAM au Client seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payable dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture.

7.5. Aucun escompte n’est consenti au Client par K-ZAM, y compris en cas de paiement anticipé.

7.6. Toute somme non réglée à sa date d’échéance par le Client entraînera de plein droit à compter du lendemain de ladite échéance, sans qu'il soit besoin du moindre rappel, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux de l’intérêt légal majoré de trois (3) points. Les pénalités susvisées courront jusqu’au parfait paiement, sur l’intégralité des sommes dues en principal ainsi que sur les intérêts échus depuis plus d’un an.

7.7. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur la Partie non privilégiée de la créance, et enfin sur les sommes faisant l’objet d’une sûreté.

7.8. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

7.9. En application de l'article D. 441-5 du code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer ultérieurement, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Prestataire, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.10. En cas de retard de paiement ou de non-paiement partiel ou total d’une facture à la date limite de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, K-ZAM pourra d'office et sans préavis suspendre la fourniture des Services.

7.11. En cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme due par le Client en principal, intérêts et accessoires, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, K-ZAM pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts et griefs exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.

7.12. Le non-paiement partiel ou total par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises, échues ou non échues, au titre du Contrat en cours. Ces dernières deviendront immédiatement exigibles.

Article 8. Résiliation du contrat

8.1. Résiliation amiable. Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat de façon amiable moyennant le respect d’un préavis de TROIS (3) mois avant le terme du Contrat à compter de l’envoi de la résiliation par courrier recommandé AR à l’autre Partie.

8.2. Résiliation pour faute. Nonobstant l’hypothèse de résiliation amiable visée ci-avant, en cas de violation ou d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat QUINZE (15) jours après l’envoi à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient par ailleurs être réclamés à la partie défaillante.

Article 9. Clause – Réversibilité et conséquences de la résiliation

• Principe de réversibilité : En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit,
• le Prestataire garantit au Client la réversibilité des Services afin de permettre la récupération et la migration des données et contenus appartenant au Client ou générés dans le cadre de l’utilisation de NYUMBA.
• Restitution et portabilité des données : À compter de la date d’effet de la résiliation, le Prestataire met à disposition du Client, sans autres frais que ceux strictement nécessaires à la réalisation technique de l’opération lorsque la réglementation le permet, l’ensemble des données du Client et des utilisateurs des Services.

Ces données sont restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, accompagné de la documentation nécessaire à leur exploitation, afin de permettre leur réutilisation ou leur migration vers un autre système ou prestataire.

• Assistance à la migration Le Prestataire apporte au Client toute l’assistance raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre de la réversibilité et à la migration des données vers un autre service ou vers l’infrastructure du Client.
• Continuité de service pendant la transition Sauf impossibilité technique dûment justifiée, le Prestataire maintient l’accès au service et aux données pendant la période nécessaire à l’export et à la migration des données, dans la limite d’une période maximale définie expressément d’un commun accord après la date d’effet de la résiliation.
• Délais de migration Le processus de restitution et de migration des données est réalisé dans un délai raisonnable après la résiliation et, sauf difficulté technique particulière, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande du Client.
• Suppression ou restitution finale des données À l’issue de la période de migration et après confirmation par le Client de la récupération des données, le Prestataire procède, selon les instructions du Client soit à la suppression définitive des données du Client et des utilisateurs, et/ou à leur restitution complète.

Le Prestataire certifie la suppression effective des données, sauf obligation légale ou réglementaire imposant leur conservation.

Article 10 – Force majeure

10.1. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non).

10.2. La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.

10.3. Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.

Article 11 – Intégralité des accords – Modifications du contrat - Nullité

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, et les Conditions Particulières constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet.

11.2. Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

11.3. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l'équilibre global du Contrat (Conditions Générales de Vente, Conditions Particulières) s'en trouvait sensiblement impacté.

Article 12. Collecte de données – Informatique et Libertés

12.1. Données personnelles des Clients

12.1.1. Le Client est informé de ce que K-ZAM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection.

12.1.2. Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de la Société, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel figure au registre des traitements mis en place par K-ZAM.

12.1.3. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité, à l’oubli des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de K-ZAM par courrier postal à l'adresse suivante K-ZAM, Nyumba Informatique et libertés 10-4 rue Léon Paulet, 13008 Marseille, ou encore par mail à l’adresse julien@nuymba-app.com.

12.1.4. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

12.1.5. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à K-ZAM par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des prestations et sans que le Client n’ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

12.2. Données personnelles des Utilisateurs des Services souscrits par le Client sous-traitées par K-ZAM

12.2.1. Informations générales

12.2.1.1 Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et dans le cadre de la gestion des données personnelles des clients des Clients auxquelles K-ZAM a accès, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales en matière de données à caractère personnel.

12.2.1.2. Entre K-ZAM et le Client, le Client est responsable du traitement des données personnelles des Services et K-ZAM ne traite les données personnelles renseignées par le Client pour l’utilisation des Services qu’en qualité de sous-traitant et pour l’exécution des Services objets du Contrat entre les Parties.

12.2.1.3. Le Client reconnait qu’il doit se conformer à ses obligations en tant que responsable du traitement des données et qu’il a correctement informé et qu’il a obtenu (ou obtiendra) tous les consentements et droits nécessaires conformément à la réglementation en vigueur afin que K-ZAM puisse traiter les données traitées pour le compte de ses Clients et fournir prestations objets du Contrat dans le respect de la règlementation en vigueur et du Contrat.

12.2.2. Objet et finalités des traitements relatif aux Services

Les traitements réalisés par le Prestataire ont pour objet l’hébergement, l’administration, la maintenance et l’exploitation technique des Services.

Les traitements sont effectués exclusivement aux fins de permettre l’accès et l’utilisation des Services par les utilisateurs autorisés, assurer la gestion pédagogique, administrative et collaborative liée à l’utilisation des Services, garantir la maintenance, la sécurité et la continuité des services numériques fournis au titre du présent Contrat.

12.2.3. Durée du traitement

Le Prestataire est autorisé à traiter les données à caractère personnel pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant la période nécessaire à l’exécution des obligations de réversibilité prévues au Contrat.

Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies par l’établissement responsable de traitement, et selon les obligations légales applicables (notamment comptables). Les durées peuvent être adaptées par l’établissement lorsque le paramétrage de la plateforme le permet.

12.3.4. Nature des opérations de traitement

Les opérations de traitement susceptibles d’être réalisées comprennent notamment la collecte, l’enregistrement et l’organisation des données, la conservation et l’hébergement, la consultation, l’utilisation et la mise à disposition aux utilisateurs autorisés, la transmission ou l’export des données dans le cadre de l’exécution du service ou de la réversibilité, la suppression ou l’anonymisation des données à l’issue du Contrat.

12.3.5. Catégories de données et personnes concernées

Les catégories de données et les personnes concernées sont rappelées dans la Politique de confidentialité des données figurant en ANNEXE I du présent Contrat.

12.3.6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
• veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sans l’autorisation préalable du Client et sans mettre en œuvre les garanties prévues par le RGPD ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, pour s’acquitter de ses obligations relatives :
• aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• à la sécurité des traitements ;
• aux analyses d’impact relatives à la protection des données ;
• aux consultations préalables de l’autorité de contrôle, le cas échéant.

12.3.7. Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire fait appel à des sous-traitants listés dans le registre des sous-traitants de NYUMBA figurant en ANNEXE II des présentes. Le Prestataire informe le Client de tout projet de modification concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants et lui laisse la possibilité d’émettre des objections.

Le Prestataire s’assure que tout sous-traitant ultérieur est lié par des obligations contractuelles offrant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu au présent article.

12.3.8. Droit d’audit

Le Client peut procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité, à des audits raisonnables visant à vérifier le respect par le Prestataire de ses obligations en matière de protection des données. Le cas échéant, il en informe le Prestataire par lettre RAR 15 jours ouvrables avant la date fixée pour l’audit prévue d’un commun accord.

Le Prestataire s’engage à coopérer de bonne foi à ces audits.

12.3.9. Sort des données à l’issue du contrat

Au terme du Contrat, et conformément aux instructions du Client, le Prestataire s’engage à restituer l’ensemble des données à caractère personnel au Client ou à procéder à leur suppression complète. Le Prestataire certifie par écrit la suppression des données, sauf obligation légale imposant leur conservation.

12.3.10. Documentation et conformité

Le Prestataire met à disposition du Client toute documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations découlant du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, et permet la réalisation d’audits dans les conditions prévues au présent article.

Article 13. Droit applicable

Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

Article 14. Litiges

En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l'exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.

Contactez-nous
Pour toute question, information sur les services proposés par NYUMBA vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : julien@nyumba-app.com

ANNEXE I. Politique de confidentialité et de sécurité

ANNEXE II : Registre des sous-traitants

Abonnement Premium des particuliers

Prix : 4,90 € TTC par mois, sans engagement. Conditions reprises de l'article 6.2 des conditions générales d'utilisation du 31 mars 2026.

Nyumba propose différents Services et fonctionnalités accessibles soit en version Freemium (gratuite) ou en version Premium (payante).

En fonction de son abonnement, l’Utilisateur accède à plus ou moins de Services.

Pour accéder à la version premium l’Utilisateur doit s’acquitter du prix fixé par Nyumba via l’Apple Store ou Playstore conformément à leurs Conditions Générales de Vente applicables accessibles ici :

https://store.apple.com/Catalog/fr/Images/salespolicies_institution.html

https://play.google.com/intl/en_fr/about/play-terms/index.html

Il s’agit d’un abonnement mensuel qui se renouvèle par tacite reconduction tous les mois pour une durée identique.

L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment en utilisant les procédures proposées par lesdits « stores ».

Dans la mesure où le consommateur peut se désabonner à tout moment, Nyumba n’est pas tenu des obligations prévues à l’article L.215-1 du code de la consommation.

A défaut de souscrire à l’abonnement, l’Utilisateur n’a accès qu’à la version Freemium ce qu’il reconnaît et accepte.

Dans le cas d’un abonnement et conformément à la législation en vigueur (art. L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas lors de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencée après accord du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente des stores, l’Utilisateur accepte que la fourniture du service commence à compter de la création de son compte Utilisateur et renonce à son droit de rétractation.