Informations légales
Conditions générales d'utilisation et mentions légales
Les règles d’utilisation de l’application et du portail Nyumba. Version du 31 mars 2026.
L’utilisation de Nyumba est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation qui suivent.
En cliquant sur le bouton « accepter » lors du téléchargement de Nyumba, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et documents y afférents, ce qu’il reconnaît expressément.
La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l’Application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Les versions précédentes sont accessibles ici :
https://nyumba-app.com/index.php/cgu-cgv-rgpd/
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions de l’Application ou de la règlementation. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle.
Article 1 - Mentions légales
Application (ci-après « Nyumba » ou « l’Application ») : l’application NYUMBA
Éditeur de l’Application (ci-après « Nyumba ») : La société K-ZAM, société par actions simplifiée au capital de 107 628,78 euros, dont le siège social est situé 10-4 rue Léon Paulet 13008 Marseille immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 438 802 639, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité à l’effet des présentes.
Numéro de téléphone : +33 6 71 01 62 52
Adresse de courrier électronique : julien@nyumba-app.com
Directeur de la publication : Monsieur Julien PALAYODAN
Conception et réalisation : Monsieur Julien PALAYODAN
Hébergeur : (ci-après « l'Hébergeur ») :
SAS AMAZON WEBSERVICES, Région « Europe / Paris » Site internet : https://aws.amazon.com/fr/local/france/paris/
Utilisateur : toute personne qui télécharge et utilise l’application NYUMBA sur son smartphone que ce soit en qualité d’élève ou d’enseignant.
Article 2 – Présentation de Nyumba
Nyumba est un espace numérique de travail destiné à l’enseignement artistique proposant de nombreuses fonctionnalités pédagogiques, administratives et collaboratives en mode SaaS et via une Application à télécharger.
Nyumba peut être utilisée par des particuliers ou par des professionnels dans le cadre de leurs activités pédagogiques.
Article 3. Définitions
- Application : désigne la plateforme numérique incluant l’ensemble des services, fonctionnalités, outils, interfaces et ressources numériques accessibles aux Utilisateurs inscrits ;
- Nyumba : désigne la plateforme SaaS et l’Application proposant l’espace numérique de travail et les Services relatifs à l’enseignement artistique ;
- Service(s) : ensemble des fonctionnalités de l’Application Nyumba ;
- Utilisateur(s) : ensemble des utilisateurs inscrits de Nyumba et disposant d’un compte ;
Article 4. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs inscrits de Nyumba.
Article 5. Services proposés par Nyumba
Nyumba propose notamment :
- 5.1. Pour les établissements
- Pédagogie : gestion des parcours et cursus, des présentes et absences, du dossier de l’élève, de son parcours artistique, de ses évaluations et bulletins, de ses examens et diplômes, des inscriptions administratives et pédagogique en ligne, du planning, réservation de salle, report des cours (demande et validation), du matériel et des partitions, de la communication avec les enseignants, les élèves et les responsables légaux ;
- Finances : gestion de la facturation et régies, des virements bancaires SEPA, des transferts automatiques vers la DGFIP, des paiements en ligne ;
- Outils : statistiques en temps réel et instantané, gestion des droits d’auteur, actualité de l’établissement, plateforme 100% paramétrable et personnalisable.
- 5.2. Pour les enseignants
- Pédagogie : gestion des présences et des absences, de la classe, du carnet de l’élève, boîte à outil Cloud personnelle, évaluation formative, suivi pédagogique ;
- Social : journal de la classe, story de l’élève ;
- Communication : accès à une messagerie instantanée, agenda partagé, à l’actualité de l’établissement.
- 5.3. Pour les élèves
- Pédagogie : présences et absences, carnet de travail, boîte à outil cloud personnelle, évaluation personnelle, suivi et progression ;
- Social : story de l’élève ;
- Communication : accès à une messagerie instantanée, à un agenda partagé, à l’actualité de l’établissement.
Ces fonctionnalités sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
Article 6 - Accès à Nyumba
6.1. Conditions d’accès à Nyumba
Pour accéder à Nyumba, l’Utilisateur doit se créer un compte Utilisateur et disposer d’un identifiant personnel conformément à l’article 9.
L’accès à Nyumba nécessite un terminal smartphone ainsi qu’une connexion Internet.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
L'accès à Nyumba et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne les communiquer à personne.
6.2. Abonnement
Nyumba propose différents Services et fonctionnalités accessibles soit en version Freemium (gratuite) ou en version Premium (payante).
En fonction de son abonnement, l’Utilisateur accède à plus ou moins de Services.
Pour accéder à la version premium l’Utilisateur doit s’acquitter du prix fixé par Nyumba via l’Apple Store ou Playstore conformément à leurs Conditions Générales de Vente applicables accessibles ici :
https://store.apple.com/Catalog/fr/Images/salespolicies_institution.html
https://play.google.com/intl/en_fr/about/play-terms/index.html
Il s’agit d’un abonnement mensuel qui se renouvèle par tacite reconduction tous les mois pour une durée identique.
L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment en utilisant les procédures proposées par lesdits « stores ».
Dans la mesure où le consommateur peut se désabonner à tout moment, Nyumba n’est pas tenu des obligations prévues à l’article L.215-1 du code de la consommation.
A défaut de souscrire à l’abonnement, l’Utilisateur n’a accès qu’à la version Freemium ce qu’il reconnaît et accepte.
Dans le cas d’un abonnement et conformément à la législation en vigueur (art. L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas lors de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencée après accord du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente des stores, l’Utilisateur accepte que la fourniture du service commence à compter de la création de son compte Utilisateur et renonce à son droit de rétractation.
6.3. Suspension
Nyumba peut suspendre temporairement l’accès à l’application pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 7 - Contenu de Nyumba
7.1. Contenu édité par Nyumba
A l’exception des contenus partagés par les Utilisateurs, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur cette Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de Nyumba ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Nyumba, sont strictement interdites. Le fait pour Nyumba de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
L’ensemble des éléments présentés sur l’Application sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
7.2. Contenu édité par les Utilisateurs et hébergé par Nyumba
L’Utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il partage et publie.
Les contenus partagés par les Utilisateurs doivent être libres de droits.
Ils ne doivent pas enfreindre, violer ou porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits ou détourner la propriété de tout tiers.
A défaut la responsabilité de l’Utilisateur ou de ses responsables légaux est engagée.
Dans le cas où la responsabilité de Nyumba est engagée du fait de l’utilisation de l’Application par un Utilisateur ou d’une publication litigieuse par ses soins, l’Application se réserve le droit de l’appeler en garantie et/ou de solliciter l’indemnisation de son entier préjudice du fait de ladite utilisation ou publication.
Les contenus et travaux réalisés par les Utilisateurs dans le cadre des activités pédagogiques restent la propriété de leurs auteurs conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs autorisent leur utilisation dans le cadre pédagogique.
7.3. Contenu interdit
Il est interdit de diffuser via Nyumba tout contenu contraire à la loi et aux règlements, portant atteinte à la vie privée et à la dignité d’autrui, diffamatoire ou injurieux, discriminatoire, incitant à la haine, à la violence, constitutif de harcèlement. Il est également interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ou encore d’utiliser les Services à des fins commerciales non autorisées.
Article 8 - Gestion de Nyumba
Pour la bonne gestion de l’Application, Nyumba pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de Nyumba, réserver l'accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles d’éthique à savoir prudence, respect, clarté, concision et courtoisie ;
- suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour, ou à des maintenances ;
- modifier le contenu des fonctionnalités de l’Application ;
Article 9– Obligations de l’Utilisateur de Nyumba
9.1. Inscription
Tout Utilisateur doit s’inscrire pour pouvoir utiliser l’Application.
L’Utilisateur de moins de 15 ans doit s’inscrire avec ses parents, ou son responsable légal. Les Utilisateurs de plus de 15 ans peuvent s’inscrire seuls.
L’Utilisateur déclare qu’il n’a aucune incapacité ou incompatibilité avec l’inscription à Nyumba.
Il déclare donner des informations exactes lors de son inscription.
Il utilise Nyumba pour ses besoins pédagogiques à l’exclusion de toute autre utilisation.
9.2. Création d’un compte
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un Compte. S’il a moins de 15 ans ou s’il n’a pas la capacité juridique, cette inscription doit être effectuée par ses parents ou les titulaires de l’autorité parentale ou ses responsables légaux.
L’inscription peut être effectuée soit via Facebook, Google ou Apple, soit en saisissant un identifiant et un mot de passe.
Les données suivantes sont notamment demandées : nom, prénom, numéro de téléphone, établissement, date de naissance, adresse, e-mail, informations concernant l’Utilisateur/l’élèves à connaître pour le bon déroulement du cours. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Nyumba.
L’Utilisateur vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte son exactes.
En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, Nyumba ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de pouvoir utiliser l’Application ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la création du compte.
L’inscription est validée en cliquant sur le lien adressé à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.
Une adresse électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire.
L’Utilisateur conserve son identifiant et son mot de passe confidentiels et les conservent sous sa responsabilité.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Application génère un nouveau mot de passe sur demande effectuée via le formulaire dédié.
9.3. Suspension - fermeture de compte
L’Utilisateur qui souhaite fermer son compte peut le demander par e-mail. Ses données brutes seront rendues anonymes, intégrées au sein d’une base de données interne permettant d’analyser son utilisation de Nyumba de façon globale et non plus ciblée sur un Utilisateur identifié ou supprimées de la base de données Nyumba. A compter de leur suppression Nyumba n’en conserve aucune copie ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
Nyumba se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte Utilisateur dont l’utilisation est contraire aux présentes et/ou à la règlementation qui lui aurait été signalée.
Les données sont anonymisées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur et aux instructions du responsable de traitement.
9.4. Règles d’utilisation du service et engagement de l’Utilisateur
L’accès à Nyumba est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et l’ensemble des services proposés et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- pour toute activité ou but frauduleux, criminel, diffamatoire, de harcèlement, contraire à la dignité humaine et/ou à la vie privée et/ou délictueux et/ou pour participer ou pour promouvoir toute activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs, d’incitation à la haine et au racisme, à la pornographie et/ou pédopornographie ;
- pour enfreindre, violer ou porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits ou pour détourner la propriété de tout tiers ;
- pour transmettre, distribuer ou stocker tout matériel contenant des virus, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des programmes ou matériels similaires ;
- pour transmettre ou diffuser du matériel ou des messages non sollicités, ou du matériel ou des messages marketing ou de promotion non sollicités, ou du « spam », par le biais d’autres moyens, en violation de toute loi ou règlementation applicable ;
- pour transmettre, distribuer, afficher, stocker ou partager des contenus ou du matériel inappropriés ou obscènes et/ou contraire à la législation et ou règlementation en vigueur ;
- réaliser toute action ou omission dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle perturbe ou compromette l’intégrité ou la sécurité de l’Application ou les droits d’un autre Utilisateur ou cause un dommage imminent et matériel à l’Application ou à tout autre Utilisateur de l’Application.
9.5. Règles applicables sur les comptes et au sein des espaces de classes
En plus de l’ensemble des conditions applicables à Nyumba, l’Utilisateur s’engage à respecter les mêmes règles que celles applicables dans l’établissement au sein duquel il est inscrit.
Il s’engage également à respecter la Charte Nyumba disponible sur le site de l’Application.
9.6. Règles applicables aux classes et aux contenus publiés et partagés
L’Utilisateur enseignant est pleinement responsable de ses élèves de la même manière qu’au sein de l’établissement auquel il est rattaché, le cas échéant.
Il est éditeur des contenus qu’il publie et partage à destination de ses élèves et en est, à ce titre, pleinement responsable.
L’Enseignant qui a accès aux profils de ses élèves a un droit de surveillance et de mise en garde s’il constate une activité illicite ou des publications contraires aux règles applicables sur Nyumba et dans l’établissement dont il relève.
Les Utilisateurs élèves sont également éditeurs des contenus publiés et partagés et en sont pleinement responsables ou leurs responsables légaux.
Tous les Utilisateurs doivent s’assurer que les contenus qu’ils publient et partagent respectent les règles prévues à l’article 7des présentes.
A défaut, ils engagent leur responsabilité ou celles de leurs responsables légaux ou des établissements auxquels ils sont rattachés, le cas échéant.
Tout contenu qui ne respecterait pas les présentes ou qui contreviendrait à une obligation légale ou règlementaire doit être signalé en envoyant un email à l’adresse : signalement@nyumba-app.com ou par le bouton de signalement présent dans l’Application.
En cas de difficulté rencontrée au sein d’une classe que ce soit du fait du comportement d’un enseignant ou d’un élève, l’Utilisateur est par ailleurs invité à en parler immédiatement avec ses parents ou son responsable légal, ou le chef de l’établissement, voire aux autorités si besoin.
L’Utilisateur élève peut également appeler le 119 (Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger) s’il se sent en danger.
9.7. Règles applicables aux espaces de discussions
Les discussions sur la messagerie relèvent de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur ou de son responsable légal. Elles ne peuvent porter que sur les thèmes afférents à l’enseignement artistique.
Toute discussion doit répondre aux règles de forme et fond suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- interdiction de poster des messages à caractère directement ou indirectement diffamatoire, injurieux, criminel ou délictuel ou encore des messages destinés à harceler, intimider, exclure, violenter d’autres Utilisateurs ;
- interdiction de diffuser les données personnelles d’un Utilisateur ou de toute autre personne sans l’accord de cette dernière ;
- interdiction de poster des messages à caractère directement ou indirectement commercial, publicitaire et prospectif ;
- les messages doivent être dans un langage poli, courtois et respectueux de chacun ;
- interdiction de publier sur la messagerie des contenus (texte, photo, image, son, partition) sur lequel il ne dispose pas des droits d’auteurs.
À tout moment, l’Utilisateur peut signaler la violation de ces règles en envoyant un email à l’adresse : signalement@nyumba-app.com ou par le bouton de signalement présent dans l’Application.
En cas de notification, Nyumba se réserve la possibilité de contrôler a posteriori les messages. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que Nyumba a la possibilité de modifier, retirer, supprimer de plein droit tout ou partie des discussions qui ne seraient pas conformes à la règlementation en vigueur et aux présentes, sans préjudice de tout dommages et intérêts le cas échéant, qui lui aurait été notifié.
De même, l’utilisation non conforme de la messagerie peut entrainer la suspension du compte sans que la responsabilité de Nyumba ne puisse être recherchée.
Article 10– Obligations de Nyumba
Nyumba s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens.
Nyumba assurera le bon fonctionnement de l’Application, comprenant :
- la sauvegarde quotidienne des données permettant une restitution des données telles qu’elles existaient avant une éventuelle interruption d’accès ;
- la surveillance du système ;
- le bon fonctionnement de l’Application ;
- la gestion des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur ;
- le respect des règles élémentaires quant au risque de violation des données ;
- Nyumba assure une assistance technique téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au numéro suivant : +33 4 91 03 49 39, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.
Si des dysfonctionnements ou bogues sont décelés par l’Utilisateur, celui-ci envoie un message via le formulaire de contact contact@nyumba-app.com afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
Article 11 – Responsabilités
11.1. Responsabilité de Nyumba
Nyumba ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, pannes ou interruptions de l’Application empêchant son accès ou son utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable de son matériel, de sa connexion et de la protection de ses données. Il est également seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des lois en vigueur.
Nyumba ne pourra être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à leurs équipements du fait de l’utilisation de l’Application.
L’Application permet aux Utilisateurs d’échanger des contenus. Nyumba agit uniquement en qualité d’hébergeur et n’exerce pas de contrôle sur ces contenus. À ce titre, Nyumba ne saurait être responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ni de leur utilisation illicite.
Nyumba ne pourra intervenir (notamment suspendre ou supprimer un compte) qu’après avoir été dûment informé du caractère illicite d’un contenu conformément aux dispositions et dans les formes prévues par la loi LCEN. À réception d’un signalement, Nyumba fera ses meilleurs efforts pour agir dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. En cas d’informations erronées, Nyumba ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de traiter une demande.
En cas de mise en cause de N du fait de l’Utilisateur, celui-ci s’engage à indemniser Nyumba de l’ensemble des préjudices subis.
11.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et de son espace personnel et des données qu’il partage.
Il est éditeur des contenus qu’il publie par l’intermédiaire de son profil et espace et en est, ou son représentant légal, à ce titre, pleinement responsable conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il s’assure de disposer des droits nécessaires pour publier les contenus qu’il met en ligne.
L’Utilisateur doit veiller à ce que son utilisation de l’Application respecte la règlementation en vigueur, ainsi que les présentes et l’ensemble des règles auxquelles il est soumis en qualité d’enseignant ou d’élève.
Article 12. – Signalement
En cas d’activité illicite ou non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui mettrait l’Utilisateur, notamment mineur, en danger ou mal à l’aise, celui-ci est invité à adresser un message à son enseignant et à en parler à ses parents.
Il peut notifier cette activité ou contenu illicite à Nyumba par mail à l’adresse signalement@nyumba-app.com, ou par l’intermédiaire de l’Application via le bouton « Signaler ».
Le cas échéant, Nyumba prend les mesures qui s’imposent.
Annexe – Modèle de formulaire de signalement
SIGNALER UN PROBLEME
Tu peux signaler ici une situation qui te pose problème, qui te rend triste ou nerveux, ou qui te met mal à l’aise.
Un adulte de confiance de ton établissement va lire ton message et prendra contact avec toi.
ATTENTION : si tu es en danger immédiat, parles-en à un adulte de confiance autour de toi.
Lis attentivement les consignes :
Quel type de problème tu rencontres ?
Choisis ce qui te correspond le mieux :
Harcèlement ou moqueries répétées
Message avec un contenu choquant
Menace ou violence
Comportement qui n’est pas normal
On a utilisé ton identité
Problème technique important
Autre chose dont tu voudrais parler.
Exemple : quelqu’un m’envoi des messages insultants, agressifs ou autre depuis hier, avant-hier…
Essai de donner le plus de détails possible (où, quand, comment, depuis quand, qui)
Personnes concernées : tu n’es pas obligé.e de les citer mais ce sera mieux pour t’aider. Tu peux aussi juste donner sa classe.
Preuve : tu peux faire une capture d’écran et l’envoyer
Par rapport à ce signalement : tu veux rester anonyme et donner ta classe seulement ou tu veux bien être contacté pour aider à comprendre ce qu’il se passe et pour qu’un adulte puisse t’aider :
Je veux rester anonyme : je donne juste ma classe
Je veux être recontacter
OU les deux : je veux être recontacter mais je ne veux pas qu’on le sache.
Je confirme que ce que j’ai écrit est sincère.
J’envoi mon signalement à l’adresse : signalement@nyumba-app.com
Article 13 - Collecte et traitement de données personnelles
Les établissements ou les clients agissent en qualité de responsables de traitement. Nyumba agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et sur instructions du responsable de traitement.
Les données personnelles sont traitées pour la gestion de la comptabilité, de la vie scolaire, des inscriptions et de la pédagogie, de la communication, de l’administration et la sécurité du système.
Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, la mission de service public, l’intérêt légitime et, le cas échéant, sur le consentement.
Des données administratives, financières, d’identification, pédagogique, de connexion ou encore de santé peuvent être traitées. Une attention particulière est portée aux données traitées concernant des Utilisateurs mineurs.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité qu’ils peuvent exercer auprès du délégué à la protection des données ou du responsable des données de leur établissement. Ils peuvent également adresser une demande au délégué à la protection des données de Nyumba à l’adresse contact@nyumba-app.com . Celui-ci la transmettra au responsable de traitement dans les meilleurs délais.
Les modalités détaillées des traitements de données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible ici.
Article 14 - Loi applicable
En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l'exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celles-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable avec Nyumba, et, s’ils le souhaitent par une médiation dans les conditions des articles L.612-1 et suivants et L.152-2 du Code de la consommation et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le nom de l’organisme de médiation auquel la société KZAM est affiliée est : FEVAD
Les présentes conditions d'utilisation de l’Application sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 15 - Contactez-nous Pour toute question, information sur les services proposés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, ou pour signaler un contenu illicite vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@nyumba-app.com
